Loi Anti squat 

Publié par Criscito le 14/07/2023
dans la categorie INFOS

Tout d'abord, il est important de préciser que cette loi vise avant tout à protéger les propriétaires victimes de squat en durcissant les sanctions pénales. Ainsi, les squatteurs risquent désormais jusqu'à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende, au lieu de un an et 15 000 euros auparavant. De plus, la procédure pénale pourra être accélérée afin d'expulser les squatteurs plus rapidement. 

Cependant, la loi "anti-squat" ne se contente pas de renforcer les sanctions pénales. Elle réforme également les procédures d'expulsion pour impayés de loyer. Jusqu'à présent, ces procédures étaient longues et complexes, ce qui compliquait la situation pour les propriétaires. Désormais, la procédure d'expulsion pourra être engagée dès le premier impayé de loyer, et non plus après deux ou trois mois d'impayés comme c'était le cas auparavant. 

De plus, la loi prévoit la mise en place d'un "guichet unique" pour faciliter les démarches des propriétaires. Ce guichet unique permettra notamment de centraliser les demandes d'expulsion et de simplifier les procédures administratives. 

Enfin, la loi "anti-squat" prévoit également la création d'un fichier national des locataires indélicats. Ce fichier permettra aux propriétaires de vérifier le passé locatif de leurs futurs locataires avant de leur louer un bien. Cette mesure vise à éviter les situations d'impayés de loyer et à protéger les propriétaires. 

En conclusion, la loi "anti-squat" a été votée au Sénat français et vise à renforcer les sanctions en cas de squat tout en réformant les procédures d'expulsion pour impayés de loyer. Si certains y voient une protection accrue des propriétaires, d'autres dénoncent une loi qui ne prend pas suffisamment en compte les droits des locataires. Quoi qu'il en soit, cette loi marque un tournant dans la législation française en matière de logement.